2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 666 FS-B Pourvoi n° K 21-25.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et doit être partagé selon les règles de liquidation de communauté'; qu'à défaut, l'épouse doit récompense à la communauté au titre des remboursements du prêt effectués par la communauté'; que la difficulté

et partage de la succession de [KD]-[HJ] [Y] épouse [PA]; - Ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [KD]-[HJ] [Y] épouse [PA] décédée le

Par le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et par le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, la communauté de communes de l'Oriente, le comptable public chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 14 mai 1996 a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[I] pendant le mariage, non dénoués à la date de la dissolution de la communauté, sont des propres par nature, même si les cotisations ont été payées avec les fonds communs qu'étaient les salaires

Par ordonnance d’incident en date du 16 juin 2025, le juge de la mise en état a notamment : Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [T],Rejeté la demande de communication de pièces présentée

- Tenant l'appel incident de Monsieur [R]. - STATUER ce que de droit quant à sa régularité. - Au fond, le DÉCLARER non fondé. - DÉBOUTER Monsieur [R] de ses demandes, fins et prétentions.

Par ordonnance d'incident, contradictoire, en date du 9 avril 2025, le juge de la mise en état a : - débouté Monsieur [N] de la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect des dispositions de l'article 1360

Sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 15.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le

Par conclusions du 11 décembre 2025, Monsieur [Z] [K] a formé un incident.

- Y AJOUTANT, - DEBOUTER Monsieur [A] [Q] de son appel incident et, plus particulièrement, de ses demandes incidentes formulées au titre du recel de communauté et des dégradations et détériorations

Par conclusions signifiées le 16 janvier 2026, Monsieur [Q] [M] a formé un incident.

[Q] précise ses intentions quant à la répartition de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme [W]; - ordonner la réalisation des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant

de sa qualité d'associé de la société en nom collectif BT Gestion, dont la liquidation judiciaire n'a pas été rétractée et est toujours en vigueur ; que la cour d'appel en a exactement

Le prêt étant par ailleurs intégralement soldé, il ne saurait figurer au passif de la masse à partager : il est en effet constant que seules les dettes communes non encore réglées à la liquidation ont