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704 résultats pour « inculpé faisant l'objet d'une procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02359_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02498_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I D, M. B E et Mme A G ainsi que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02913_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2302918, Mme C...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03673_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 du maire de la commune de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02899_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme P E, Mme S J, M. A J, Mme R L, M. T L, M. K G, Mme V N, M. B N, Mme F C, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00596_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Spanqués a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01999_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, divorcée B, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de recette n°16 émis à son encontre le 11 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00594_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02260_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Catel Roc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire émis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01050_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C G et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00407_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article R. 213-8 du même code dispose quant à lui que : " Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01812_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01607_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le maire de la commune

Source officielle

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