, à la somme de 4 901,13 euros ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être limitée à la somme de 12 414 euros ; - l'indemnité allouée au titre du préjudice sexuel doit

des travaux.

associatives et que la pratique de la danse n'est pas établie ; - l'indemnisation du préjudice sexuel ne saurait excéder 4 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice d'établissement caractérisé par

double indemnisation et que la réalité des préjudices non pris en compte par le TGI n'était pas démontrée ; - M.

qui lui ont été versées E Bordeaux Métropole ; avant consolation, le préjudice subi s'élève à 10 143, 23 euros ; - l'indemnisation doit lui être allouée sous forme d'un capital basé sur le barème de

préjudices, de lui allouer une provision de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

; - l’indemnisation de son préjudice d’incidence professionnelle doit être portée à 40 000 euros ; - l’indemnité allouée au titre de sa perte de gains professionnels permanents doit être portée à

Aussi, il n'y a pas lieu de l'indemniser des préjudices financiers qu'elle réclame. 5.

En premier lieu, Mme A soutient qu'en raison de son accident, elle a perdu son travail et n'a pu retrouver de poste avant le 14 mars 2018, de sorte qu'elle doit être indemnisée des pertes de revenus subies

dans cette mesure Mme H des préjudices qu'elle a justifiés et, d'autre part, à indemniser la CPAM de l'Oise à raison de ses débours et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.

par la somme de 14 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire sera indemnisé par la somme de 2 000 euros ; - son préjudice esthétique définitif sera indemnisé par la somme de 2 500 euros

La société Team Réseaux n’établit pas que le préjudice qu’elle aurait subi au titre du report des débuts de travaux serait distinct du préjudice dont elle pourrait obtenir indemnisation au titre de l’article

; - les frais d’études ne pouvaient être regardés comme des travaux d’investissement ; - les études réalisées avant la conclusion de l’avenant n° 10 ne pouvaient être prises en charge ; - les moyens

l'indemnité due au titre des travaux de remise en état de l'ouvrage.

réalisés ; - la commune ne peut être indemnisée d’un quelconque préjudice moral.

B le 11 novembre 2011 et il a, avant dire droit sur l'indemnisation de ses préjudices, ordonné une expertise.

de préjudice ne saurait excéder la somme de 501,93 euros ; - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de 5 251,50 euros ; - l'indemnité allouée au

subis par les personnes qu'elle a indemnisées ; - elle ne justifie pas de la réalité et du quantum des indemnités versées au regard des préjudices effectivement subis par les personnes qu'elle a indemnisées

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 10 000 euros. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 13.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice temporaire en fixant son indemnisation à 5 000 euros. 24.