Le département a enfin droit à être indemnisé de travaux de zinguerie, pour 1 104,40 euros HT, ainsi que des frais liés à l'installation de bungalows pendant la durée du chantier de reprise pour 34 800

Le département fait valoir que - le requérant doit justifier de la réalité d’une aide par tierce personne, qui ne saurait être indemnisée au-delà de 4 251 euros ; - l’indemnité au titre d’honoraires

compte des salariés signés par l’employeur et par les salariés en cause, devoir l’indemniser de la somme due au titre des indemnités de départ de ces derniers.

de la consommation d’énergie garantie et, d’autre part, doit verser au département une indemnité déterminée selon une formule de calcul définie dans le CCAP.

sur le fondement des dispositions de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles et d'enjoindre au département de lui verser cette indemnité.

Elle correspond aux indemnités d'occupation dues par l'occupant sans titre non versées.

justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros ; - il a subi un préjudice d'agrément qui sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son état nécessite l'assistance de son épouse ;

C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le département à l'indemniser de ces préjudices. Par un jugement n° 1900607 du 13 octobre 2020 dont M.

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le département de la Somme, d’une part, à l’indemniser de la perte de revenus qu’elle estime avoir subie depuis son placement

euros ; . il a subi des troubles dans ses conditions d'existence qui ne pourront être indemnisés à moins de 31 500 euros ; . il a subi un préjudice moral qui ne pourra être indemnisé à moins de à 75

en compensation de l’attribution au bloc communal, à partir de l’année 2020, de la part départementale de la TFPB et, enfin, a refusé d’indemniser le département à hauteur du préjudice subi par celui-ci

de La Réunion, de condamner solidairement la commune de Saint-Leu et le département à lui verser une indemnité de 33 020 euros, et de mettre à la charge de la commune une somme de 4 000 euros au titre

Il en résulte que l'indemnité totale que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme C doit être ramenée

Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à M. et Mme A, ces derniers ont saisi l'office national d'indemnisation

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.

Par ailleurs, si le sapiteur a proposé une indemnisation en accordant le doublement des intérêts au taux légal, une telle indemnité ne serait due que dans le cadre de la sanction prévue par l'article L

certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir cette indemnité, que le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ne prévoit d'indemniser les frais de voyage et de changement de résidence qu'entre deux affectations

Le département des Hauts-de-Seine demande, par la voie de l'appel provoqué, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné à indemniser Mme E B et sollicite sa mise hors de cause.

qu'ils devaient indemniser le préjudice résultant de l'occupation irrégulière, les premiers juges ne pouvaient limiter dans le temps la période d'indemnisation, tant que cette occupation persistait ; sur