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3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01460_20221229

29 décembre 2022

de la Côte-d'Or; 3°) à titre subsidiaire : de limiter l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or à la somme de 65 835,84 euros ; 4°) de mettre à la charge de la caisse

2ème chambre

DCA_24TL00708_20260217

17 février 2026

E... a subi un préjudice d’affection, qui doit être indemnisé à hauteur de 40 000 euros, du fait du décès J...

7ème chambre

DCA_22PA04294_20240411

11 avril 2024

D une nouvelle affectation pendant son congé de maladie et à ne pas avoir procédé à un suivi assez rigoureux de sa situation pendant ce congé, puissent ouvrir droit à l'indemnisation de préjudices distincts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02066_20230530

30 mai 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, a demandé au tribunal de condamner la commune de Metz à lui verser

2ème chambre

DCA_21TL00569_20231212

12 décembre 2023

; son besoin d'assistance ne pourrait être indemnisé que du mois de juin 2016 au mois de mai 2017 qui ne saurait excéder un montant de 5 434 euros ; - l'indemnité de 15 700 euros attribuée au titre

2ème chambre

DCA_21TL00611_20231212

12 décembre 2023

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03363_20230914

14 septembre 2023

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé au tribunal de condamner le tiers responsable à lui rembourser ses débours et à lui verser l'indemnité forfaitaire

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

7 mars 2025

d'assurance maladie.

3ème Chambre

DCA_23NT01339_20250606

6 juin 2025

de son déficit fonctionnel permanent résultant de ses deux maladies professionnelles et des souffrances endurées, tant physiques que morales ; et n'a pas été indemnisée : - de son déficit fonctionnel

2ème chambre

DCA_24PA00860_20250416

16 avril 2025

24 mai 2022 ; - il a subi des préjudices en raison de sa maladie professionnelle, dont il demande l'indemnisation à hauteur de 10 000 euros au titre de son préjudice esthétique, de 5 000 euros au titre

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03410_20230411

11 avril 2023

F pourra être indemnisé à hauteur de 2 560 euros ; les souffrances endurées pourront être indemnisées à hauteur de 6 000 euros ; le préjudice esthétique temporaire pourra être indemnisé à hauteur de 3

5ème chambre

DCA_22VE01879_20250626

26 juin 2025

de Loir-et-Cher agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, au titre des dépenses de santé exposées entre le 10 mai et le 8 août 2016 et de l'indemnité

3ème Chambre

DCA_22NT00238_20221118

18 novembre 2022

Mme C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune à l'indemniser des conséquences de cet accident.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01406_20251106

6 novembre 2025

La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, agissant, par décision du directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie, aux lieu et place de la caisse locale déléguée pour la sécurité

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

11 février 2025

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Cholet à lui verser la somme totale de 113 000 euros en remboursement des indemnités

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. () ". 3.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01191_20251021

21 octobre 2025

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 sous le n° 22BX03097, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Tarn, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Pyrénées

Juge des référés

ORCA_25NC00393_20260512

12 mai 2026

C... et la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône.