Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 32 322 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 48 800 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 11 844 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 14 965 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 22 521 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Le FIVA relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité à cette somme l'indemnisation qu'il estime lui être due au titre de l'indemnisation des ayants droit de M. D.

/Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

à l’emploi n’est due à M.

Mme A, qui a été employée par la commune d'Asnières-sur-Seine en qualité d'assistante maternelle sous contrat à durée indéterminée jusqu'à son départ à la retraite le 1er janvier 2021, relève appel du

à l'indemnité de licenciement que leur mère, qui a été employée par la commune d'Asnières-sur-Seine en qualité d'assistante maternelle sous contrat à durée indéterminée, aurait dû percevoir à la suite

B, considérant que son employeur lui avait versé une rémunération inférieure aux indemnités journalières qui lui étaient dues pendant la période courant du 4 janvier 2018 au 2 juillet 2018, lui a adressé

le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; - la conclusion d'un contrat à durée indéterminée alors qu'un tel recrutement

est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel

à 40 153 euros, il y a lieu de ne procéder à aucune réfaction sur le montant de l'indemnité qui lui est due pour cette période.

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail

La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail

Il fait valoir que : - la demande de première instance portant sur l’indemnisation de ses préjudices subis en raison des illégalités commises par son employeur, qui ne l’a pas informée de ses droits à

compte des salariés signés par l’employeur et par les salariés en cause, devoir l’indemniser de la somme due au titre des indemnités de départ de ces derniers.

journalières de sécurité sociale pour lesquelles elle a autorisé son employeur à se subroger à elle, en application de l'article 8 bis du contrat signé le 1er septembre 2017.