ne lui a pas versé d’indemnité d’attente alors que les décisions de retrait de son agrément et de licenciement avaient été annulées par le tribunal administratif de Lille, le département lui étant redevable

à la retraite.

Mme B a alors demandé au département du Rhône et à la métropole de Lyon de l'indemniser des préjudices qu'elle alléguait résulter de la décision fautive du 12 février 2014.

E... avant son décès ont fait l’objet d’une juste appréciation par le tribunal en allouant une indemnité de 6 800 euros ; - le préjudice de conscience d’une mort imminente n’est pas établi ; son indemnisation

Pour estimer que cette sanction de mise à la retraite d’office n’aurait pu être légalement prise, M.

de retraite de l'Etat.

de retraite supplémentaire ou d’indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

de 5 points prévu par le décret du 12 juillet 2005, ainsi que des indemnités de travaux insalubres pour la période de 1982 à 2005.

C... ; il n’y a pas lieu d’indemniser l’épouse de la victime du dépassement d’honoraires de son médecin conseil ; le point de départ des intérêts doit être fixé à la date du jugement attaqué ; les conclusions

Dans ces conditions, la même décision n'aurait pu être prise légalement dès lors que cette illégalité de fond rendait également illégal l'arrêté du 14 janvier 2020. 6.

Par la voie de l'appel incident, le département de la Seine-Maritime, demande que le montant de cette indemnité soit ramené à une somme ne pouvant excéder 32 158 euros.

Mme B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler ce refus et de condamner le département de Mayotte à l'indemniser des préjudices résultants de l'illégalité de cette décision.

B, né en 1965, aura atteint l'âge légal de départ à la retraite de 63 ans et demi. 37.

Après avoir bénéficié du congé de trois mois accordé aux agents de la commune à l’occasion de leur départ à la retraite, M.

allouée serait alors de 1 014 022,89 euros pour une capitalisation en viager, ou de 677 434,97 euros en tenant compte d'un départ à la retraite à soixante-cinq ans.

d'assurance maladie s'élève à la somme de 38 959,95 euros ; - Mme A n'apporte aucun élément probant pour permettre de calculer l'indemnité due au titre des pertes de droits à la retraite.

Pour la période du 1er juillet 2018 au jour du présent arrêt, soit le 6 décembre 2022, Mme A a ainsi subi des pertes de pension de retraite, devant être indemnisées par l'ONIAM, d'un montant de 10 799,99

C devant le tribunal ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener l'indemnisation de M.

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

de départ à la retraite, soit 62 ans.