de mettre fin au contrat d'exercice libéral les liant, et ce, sans préavis ; - cette décision brutale l'a privé de toute possibilité d'anticiper la fermeture de l'établissement de santé privé ; -

Le 29 juin 2018 l'agence Business France, organisme gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l'article L. 122-7 du code du service national, a mis fin de manière anticipée à ce volontariat à

de fin de contrat et la décision implicite rendue sur recours gracieux et enjoint à la directrice générale du centre hospitalier Alpes-Isère de verser à Mme A... l’indemnité de fin de contrat dans le

Par une décision du 25 janvier 2022, la ministre des armées a constaté la dénonciation de ce contrat, l’a radiée des contrôles à compter du 31 janvier 2022 et a mis à sa charge le remboursement des frais

contrat que celui-ci était directement lié à l'existence du GIP RESOTEC dont la fin était d'ores-et-déjà programmée au 31 décembre 2013.

C... a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail homologuée le 26 janvier 2019.

de concession sur le montant des frais généraux, de sorte qu'elle ne peut prétendre à une indemnité pour rupture du contrat pour un motif d'intérêt général ou, à tout le moins, qu'elle ne peut prétendre

administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13

B tendant à l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail sans licenciement, que son licenciement aurait, en tout état de cause, dû être prononcé sans indemnité, pour faute grave

rupture de ce contrat en 2014.

du précédent contrat ; - c'est à tort que les juges de première instance ont estimé que la commune pouvait fixer unilatéralement une date de rupture du contrat un mois et cinq jours après l'échéance

de la rupture anticipée du contrat.

En tout état de cause, d’une part, Mme B... ne précise pas en quoi la fin anticipée de son VIE lui aurait causé un préjudice moral distinct de celui subi du fait du harcèlement qu’elle a subi, d’autre

est entaché d’une réticence dolosive et manifeste la mauvaise foi du cocontractant : l’administration a volontairement omis de lui indiquer que l’exécution de son contrat prendrait fin à l’issue d’une

certains de ses salariés à la suite de maladie contractée dans l’exercice de leur emploi est probable ainsi qu’il ressort des documents produits, dont le caractère postérieur aux exercices vérifiés n’

Les décisions de non-renouvellement d'un contrat, qui sont des mesures d'exécution du contrat, n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours. 5.

, sans régir leur contenu ; -il en est également de même quant à l’obligation d’entretien du bar-restaurant, faute de fixer lesdites obligations dans la convention ; -l’étendue du contrôle constitue

à ouvrir droit à indemnité.

la relation de travail, pas plus qu'elle ne produit de justificatif de paiement des indemnités effectivement versées à l'occasion de ces ruptures du contrat de travail, notamment pour les conducteurs et

, alors même que le centre hospitalier n'aurait pas mis à disposition le local prévu pour l'hôtesse, contrairement aux stipulations du contrat.