B a demandé à la commune de Septfonds de l'indemniser des préjudices matériels et moraux qu'il estimait avoir subis du fait de l'absence de versement des allocations chômage au titre de la période allant

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les

; - les troubles dans les conditions d'existence seront réparés par l'allocation d'une indemnité de 7 000 euros ; - le préjudice moral sera réparé par le versement d'une indemnité de 15 000 euros.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. () ".

/Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. " 6.

accordée pour l'une des salariés de la société et l'indemnisation associée et, d'autre part, les deux ordres de recouvrement émis le 6 avril 2021 par le directeur de l'Agence de services et de paiement

de son préjudice ; - les intérêts compensatoires sont dus en raison du préjudice distinct lié au retard anormal à lui verser une indemnité.

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ". 5. M.

paiement des rappels du traitement, en tenant compte d’une intégration dans le corps de professeur des écoles à compter du 1er septembre 2018, soit 265 082,65 euros à ce titre, des primes et des indemnités

de licenciement ainsi que de ses droits à l'indemnisation du chômage ; - il a subi un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d'existence ; - l'illégalité de la décision de licenciement

, la fiche de liaison à compléter par l'employeur public en auto-assurance et de l'indemniser au titre du chômage à compter du 28 février 2019 ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de

F et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

d’un reliquat non pris en charge par son assureur, lorsque le dommage a fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur par le truchement d’une transaction, une nouvelle demande d’indemnisation au titre

Il n'est pas établi que cette durée d'indemnisation à l'assurance chômage tienne compte de la régularisation de la situation de M.

du chômage et les textes qui lui sont associés ; - le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; - le code de justice administrative.

Mme C..., qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire, ne peut utilement demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement

B a demandé au département de Seine-et-Marne le versement d'indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice moral qu'il estimait avoir subi.

jugement, le tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes ; 2°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 013,30 euros à titre d'indemnisation

de ce fait ; * le préjudice lié à la perte des traitements a déjà été complètement indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est excessif

Par un courrier du 10 octobre 2022, Mme B... a demandé au CCAS de Longueau le versement du solde de cette indemnité qu’elle a évalué à 17 669,14 euros.