compensatrice de congés payés annuels et jours de réduction du temps de travail et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de carrière qu’il estime avoir subi en raison de l’absence de fiche

Mme A, par un courrier du 8 novembre 2018, a demandé à la collectivité de l'indemniser des préjudices financier et moral qui ont découlé du fait qu'on ne lui confie plus d'enfant.

C A de plusieurs indemnités de licenciement en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 17 septembre 2019.

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'il y a lieu de majorer les sommes qui lui ont été allouées par le jugement attaqué au titre du licenciement de son adjointe. 7.

A la suite d'un accident survenu le 6 octobre 2017, elle a été placée en congé pour une maladie en lien avec le service jusqu'au 8 novembre 2017, puis en congé de maladie ordinaire.

Ce préjudice auquel a été exposé l'IGESA présente un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité ayant entaché les décisions du 13 septembre 2013 sur le fondement desquelles les licenciements

de la demande de remboursement de l'indemnité de licenciement.

de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés pour une durée de vingt-cinq jours et une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour négligence.

indemnisées à hauteur de 30 000 euros ; - le comportement de son employeur a eu une grave incidence sur ses conditions d’existence et lui a causé un préjudice moral important ; une somme de 50 000 euros

Le bulletin de paye correspondant à la période du 1er au 26 décembre 2018 remis à cette occasion indique une " indemnité de licenciement de 21 141,92 euros " ainsi qu'une " indemnité de licenciement supra-légale

des congés payés entre le 1er avril 2005 et le 31 août 2016 ce qui lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence devant être indemnisés à hauteur de 5 000 euros ; - la décision de licenciement

de préavis et de celle de 2 057,62 euros, au titre d'une indemnité de congés payés.

au titre de ses congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement de 7 787,25 euros, une indemnité de 46 723 euros en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat

pour abandon de poste, d'autre part, la condamnation de la commune à l'indemniser du préjudice financier résultant de cette décision.

compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement qui lui sont dus.

de préavis sur le fondement de l’article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et sur le fondement de ce même décret à une indemnité de licenciement.

de préavis, la somme de 185,51 euros au titre des congés payés, la somme de 2 866,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 64 928,50 euros au titre des préjudices subis du fait de

, sans préavis ni indemnité de licenciement ".

est illégal et fautif ; - son préjudice financier s'établit à la somme de 293 487 euros de 2015 à 2022 ; - elle a été privée de cent trente-neuf jours de congés payés sur la même période ; - son

de congés payés, assimilable à une indemnité de rupture de contrat, est au nombre des indemnités de rupture de contrat, selon un bulletin officiel des impôts ; - les revenus différés et les revenus