Ce chef de préjudice ne saurait dès lors être pris en compte. 17. Le tribunal a justement apprécié le préjudice sexuel de Mme B en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 2 000 euros.

Par un jugement avant dire-droit n° 1801123 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a ordonné une expertise, a rejeté les conclusions à fin de versement d'indemnités provisionnelles et

" de Chaumont-en-Vexin, d'une part, à lui verser une somme de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice lié à l'exposition à l'amiante et, d'autre part, à l'indemniser

D..., compte tenu de sa part de responsabilité, une indemnité de 1 720 euros à ce titre. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par M.

F..., dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime, c’est-à-dire dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le

ouvrant droit à indemnisation ; - le préjudice allégué par la Pharmacie des Vosges ne revêt pas un caractère anormal et spécial en ce que les sujétions supportées par cette dernière n'excèdent pas celles

B... n’aurait pas eu droit à l’indemnité de sujétions spéciales sur cette période. A ce titre, M.

à compter de cette date, c'est-à-dire à compter du 26 décembre 2020 et non, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, dont le jugement doit être réformé sur ce point, à la date du 26 décembre 2019.

L’enfant a été scolarisé à l’école maternelle de Roujan à compter du mois de novembre 2018 et a bénéficié d’une auxiliaire de vie scolaire individuelle de quinze heures par semaine, réduite à compter de

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut au rejet de la requête.

Toutefois, d’une part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que la fermeture d’une ligne de métro n’est pas de nature à ouvrir droit à indemnité, dès lors que cette fermeture n’a pas eu

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressée avait, pour la période en cause, une chance

de ce chef de préjudice ; - l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne à compter du 10 mars 2015 à raison de quatre heures par jour, sur la base d'un taux horaire de 20 euros et actualisé

avoir subi du fait des travaux d'aménagement du pont de Coulogne et du chemin des Régniers ainsi que du nouveau sens de circulation mis en place ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire-droit

du 30 août 2012, ainsi que de la capitalisation des intérêts à compter du 2 février 2015 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; - assorti les indemnités dues pour la période postérieure au 30 août

Les intérêts sur les indemnités dues pour la période postérieure au 30 août 2012 courront à compter du 31 décembre de l'année à laquelle ces indemnités se rapportent, et seront capitalisés au 31 décembre

Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document

; elle a subi un préjudice spécial dès lors que seules les personnes se trouvant dans le voisinage des travaux sont affectées et qu'elle est spécialement affectée par la gravité des gênes, compte tenu

jugement n° 2104788 du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 214 161,44 euros, avec intérêts légaux à compter

Par un jugement du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur les demandes de M.