Par un jugement n° 2106358 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné les HCL à verser une indemnité de 7 958,45 euros à Mme D, une indemnité de 1 000 euros à M.

C justifie avoir exposé des frais de déplacement à hauteur de 129,12 euros ; il est fondé à solliciter une indemnité de 11 774,70 euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation ; il

Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

Enfin, Mme D... n’établit pas avoir supporté les frais d’honoraires d’avocat qu’elle allègue, à hauteur de 4 000 euros, et n’est donc pas fondée à solliciter une indemnisation sur ce poste.

O Z a demandé au tribunal administratif de Bordeaux une provision de 800 000 euros, et le 6 février 2020, une indemnité de 3 917 482,36 euros pour ses préjudices, ainsi que diverses indemnités pour ses

Il résulte de ses déclarations de revenus et de ses avis d'imposition qu'elle a perçu 19 141 euros au titre des revenus 2011 déclarés en 2012, 17 014 euros pour ceux de 2012 déclarés en 2013, 16 337 euros

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

; - il convient de réformer le jugement en ce qui concerne l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne et de lui allouer la somme de 17 064 euros sur la base d'un taux horaire de

L'indemnité due au titre de cette période doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 18 euros et d'une année comprenant 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

En premier lieu, il ressort des notes d'honoraires des 10 et 21 octobre 2013 et 28 avril 2014 que Mme D a engagé des dépenses d'un montant total de 2 990 euros au titre des honoraires d'un médecin conseil

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

le centre hospitalier et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser à hauteur respectivement de 91 % et de

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : En ce qui concerne l'accident médical : 3.

d'entretien, les indemnisations de formation, les indemnités pour frais de déplacement et les allocations versées en faveur de l'enfant accueilli, ce qui représente un salaire net de 1 050 euros par

B n'est pas fondé à demander à être indemnisé des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat. Sur les conclusions à fin d'indemnisation des services supplémentaires : 7.

à l'expertise pour un montant de 77,35 euros ; en revanche, l'intéressé ne justifie pas de la réalité des deux autres déplacements ; - le coût horaire de 15 euros pour indemniser le besoin d'aide d'une

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

En outre, si les intimés se prévalent d'un taux horaire de 18 euros, ils ne versent pas au dossier de devis ou factures permettant de fixer le taux horaire à un niveau plus élevé que celui constitué du