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, à l'indice supérieur le plus proche de celui permettant à l'intéressé d'obtenir mensuellement un traitement brut indexé et augmenté de l'indemnité de résidence égal à 90 % du salaire de base mensuel

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02468_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

son bâtiment à usage de médiathèque et d'espace jeunes, les sommes de : 1°) 42 978,31 euros toutes taxes comprises au titre des coûts de réparation des désordres affectant sa médiathèque, avec indexation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02167_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Catherine de Fierbois à leur verser, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des dommages permanents de travaux publics qu’ils estiment avoir subis, une indemnité de 39 527 euros TTC, indexée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00461_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Després, liquidateur judiciaire de la SARL Rolland et la société Qualiconsult à lui verser une provision de 217 712 euros à valoir sur l'indemnisation du coût des travaux de reprise des fondations, indexé

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01405_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Elle soutient que : - la commune intention des parties portait sur une variation des prix par référence à l'index TP 09 existant le jour de la signature du contrat, choisi en considération de sa structure

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00918_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

B a bénéficié d'un traitement par hémodialyse en Inde à compter du mois de novembre 2012.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

la durée du bail de neuf ans en remboursement de travaux d'aménagement pris en charge par le bailleur, et une clause de renouvellement du bail ramenant le loyer annuel à la somme de 29 910 euros HT indexée

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21163_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Elles soutiennent que : - l'utilisation de l'index TP01 base 2010 par la société Autoroutes du Sud de la France méconnaît les stipulations du contrat et la commune intention des parties ; elles sont

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02252_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Les prix ainsi révisés seront invariables pendant cette période. / L'index de référence I, publié à l'INSEE, est l'index Travaux Publics - TP01 - Index général tous travaux - Base 2010 identifiant 1711007

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02253_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00195_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02669_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

la mission d'inspection, qui s'est tenue du 29 janvier au 7 février 2019, une lettre de mission, du 16 mai 2019, a modifié les missions de Mme B et l'a chargée du pilotage des alliances françaises en Inde

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02864_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

arrêt du 8 décembre 2022 en précisant que les rentes mises à la charge du centre hospitalier de Manosque et de la SHAM, devenue Relyens Mutual Insurance, sont versées annuellement à échéance échue, indexées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01687_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

. ; - le défaut de prise en charge chirurgicale de la lésion originelle du fléchisseur de l’index gauche a entraîné sa rupture totale un mois plus tard, nécessitant un traitement chirurgical et rééducatif

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02422_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Sur la demande d'indexation : 11. Brest Métropole demande l'indexation des sommes allouées sur l'indice du coût de la construction.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02872_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner la commune de Baillargues à lui verser la somme de 228 353,89 euros, la somme de 426 euros par mois à compter du 1er juillet 2026 avec indexation

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01888_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

où elle a vécu jusqu'à l'âge de 64 ans, qu'elle s'est engagée à retourner en Inde à l'expiration de son visa et n'est pas sans ressources dans son pays d'origine.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01866_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

ajoutée des entreprises ; - elle établit, par la production de deux contrats types relatifs à l'activité de location de diversification hors terminaux, que ces contrats ne comportent aucune clause d'indexation

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04246_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Vu : - le traité de cession par la France à l'Inde des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956 entre la France et l'Inde, dont la ratification a été autorisée

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01417_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Inde

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