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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.
2ème chambre
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
fonctionnelles et techniques qui ont permis de générer les résultats du système XMPS et des sources et spécifications fonctionnelles et techniques des algorithmes ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
En conséquence, elles ne sont applicables, ni au cas d'une construction nécessaire à l'activité agricole d'une exploitation agricole à créer, ni au cas d'une construction nécessaire à l'activité agricole
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
des travaux de l'ensemble du bâtiment.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02953_20240620
20 juin 2024
des contrats de mission établis par les entreprises de travail temporaire (ETT) sur des périodes courtes (parfois de quinze jours uniquement voire moins), il n'est pas nécessaire de solliciter d'autorisation
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
’ordonner la réalisation d’une expertise afin de vérifier si les traitements informatiques réalisés par l’administration fiscale résultent uniquement d’une analyse des fichiers saisis et n’ont pas nécessité
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
l'arrêté du 6 juillet 2020 est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'administration est dans l'obligation d'assurer le déroulement de sa carrière sur deux grades et de lui assurer un accès à l'indice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
Ainsi que l’a relevé le tribunal, si la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions indique une surface de 56,5 m², cette différence est sans incidence sur la nature des travaux déclarés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01650_20220929
29 septembre 2022
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de cette délivrance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
Pour les travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, l'étude d'impact vaut étude d'incidences
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
du coût de la construction à prendre en compte était l'indice T2 de l'année précédente et non l'indice T3, ce qui conduit à un surcoût de redevance mis à sa charge de 31 494 euros sur la période comprise
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
Aucune indication précise n’est fournie sur les espèces nouvellement présentes sur le site ou à proximité ou celles qui sont protégées.
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
nécessaire pour remédier aux désordres.
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
S’il appartenait au maître d’œuvre d’informer le syndicat de la nécessité de procéder à des travaux d’entretien sur les murs de soutènement durant leur utilisation, l’expert précise que le maître d’ouvrage
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
. (). / Pour les équipements publics, construction d'intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics susceptibles de s'implanter en zone agricole, les toitures et plus
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
les candidats auraient dû disposer d'informations sur la nature des activités, la surface en m² et la localisation des établissements recevant du public pour lesquels une demande d'autorisation de travaux
DCA_21PA06685_20221212
12 décembre 2022
D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ".
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
, mais d'un déplacement effectué soit entre deux lieux de travail différents, soit entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel et dans la mesure
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
(CCAG-Travaux), dans sa version issue du décret du 21 janvier 1976.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
du travail accompli, invoquées par M.
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