CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
de stationnement constitue une infraction au code de la route punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ; il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au maire de Frontignan de prendre
6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03897_20220511
11 mai 2022
ailleurs l'objet de trente condamnations pénales, dont treize prononcées en récidive, pour des faits, commis entre novembre 2003 et mai 2019, de vols, escroquerie, violences, détention d'arme et infractions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02929_20250610
10 juin 2025
B constitue une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a relevé que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
pouvait être consulté pour des faits classés sans suite ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le seul fait pouvant lui être reproché est ancien et concerne une simple infraction
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
En premier lieu, par un premier courrier du 10 janvier 2020, l'ARS a informé la société qu'un contrôle réalisé le 1er janvier 2020 sur une ambulance autorisée de la société, à la suite d'une infraction
DCA_24BX00967_20240710
10 juillet 2024
bon droit qu'il constituait une menace réelle et actuelle à l'ordre public au regard des condamnations pénales répétées dont il fait l'objet depuis 2011, pour des faits d'usage de faux documents, d'infraction
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Si la requérante verse aux débats deux avis de contravention pour des infractions au code de la route commises le 30 décembre 2013 et le 10 janvier 2014, ces avis ne sont pas de nature à établir la réalité
Juge des référés
ORCA_25PA02762_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21NT01672_20220408
8 avril 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire
4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
du transport routier ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
aux transports routiers et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
les usagers de ladite route départementale.
4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2132-1 de ce code : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre
Page 3 sur 45