Si la proposition de rectification du 16 décembre 2015 mentionne en sa première page qu’elle concerne « la seule période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 » au lieu de « la seule période du 1er

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. (…) / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion

à l'assistance d'une tierce personne et au déficit fonctionnel temporaire de Mme I F, pour la période du 7 janvier 2022 jusqu'à la majorité de leur fille, soient réévaluées dans les conditions exposées

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

en œuvre de la procédure d'expropriation pour risque et inaction de l'Etat, les premiers juges ont commis une première erreur de droit ; - le jugement attaqué est entaché d'une seconde erreur de droit

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.

instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.

instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.

instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.

instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.

de contraire à cette condamnation.

instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.

de contraire à cette condamnation.

de contraire à cette condamnation.

instance et il ne peut utilement l'opposer pour la première fois en appel.