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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
Elle a été recrutée comme cheffe du service " aménagement et environnement " du département de l'Aube à compter du 1er février 2020 avant de faire l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
Ils peuvent également effectuer des tâches de chef d'agrès tout engin et de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ; 3° Ils participent en outre aux actions de formation incombant aux services départementaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
à la sienne, soit une valeur égale et une ancienneté supérieure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04944_20220524
24 mai 2022
C A, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, a été affecté aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) en qualité de chef du service des ressources
9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
A a été évalué par Mme B, cheffe de bureau, supérieure hiérarchique directe et notatrice de premier degré de l'intéressé, sans que n'ait d'incidence sa prise de fonctions récente.
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03847_20230310
10 mars 2023
" au sein de la société Best Services à Douala d'octobre 2014 à mars 2017.
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
au grade de brigadier-chef.
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
; 4°) de renvoyer devant les services comptables du ministère de l'intérieur pour le calcul des demandes indemnitaires qu'il formule ; 5°) d'assortir les sommes qui lui sont dues des intérêts au taux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
tarifs pratiqués au centre de détention de Sainte-Martin-de-Ré sont supérieurs ; - elle méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public dès lors qu'il n'existe aucune différence
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00113_20240528
28 mai 2024
Mme A... indique que le 18 mai 2018 le cadre de service aurait élevé la voix en lui adressant des reproches, que le 2 novembre 2018, son supérieur lui aurait reproché d’avoir fixé un rendez-vous de formation
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
Si Mme A soutient que les qualificatifs retenus par le notateur dans l'appréciation globale des services rendus et sa manière de servir auraient justifié la note globale de " A-excellent " ainsi qu'une
DCA_20BX03207_20221020
6ème Chambre
DCA_23PA03833_20250212
12 février 2025
Affectée à partir du 3 juin 1985 au sein de l'école nationale supérieure de police (ENSP) de Cannes-Ecluse, elle y a exercé, à compter de 2012, les fonctions de chargée de mission auprès du chef
2ème Chambre
DCA_22NT03410_20240503
3 mai 2024
dont elle jouissait n'a pas été renouvelée par les services du ministère du travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03056_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, il résulte du guide des Critères métropolitains d'avancement de grade 2019 que la manière de servir des fonctionnaires qui, comme les ingénieurs territoriaux, relèvent d'un cadre d'emplois
DCA_21LY03063_20230713
2ème chambre
DCA_21PA03976_20230125
25 janvier 2023
pour l'année 2019 et refusant de l'inscrire au grade de médecin en chef.
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