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Par ailleurs, l'inobservation de cette formalité de notification de la compensation à laquelle a procédé le comptable des finances publiques le 18 septembre 2018 n'a, en tout état de cause, pas privé la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01119_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Dès lors, à la supposer même établie, leur inobservation à la date de l'arrêté en litige est sans influence sur la légalité de ce dernier.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, () et activités, l'autorité administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02474_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03201_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

jamais libre entre 12h et 14h, heures de fréquentation du restaurant ; en tout état de cause, son accès est désormais réservé au personnel de cette société ; - les conséquences économiques de l'inobservation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03133_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

’un état alcoolique, prise du nom d’un tiers pouvant déterminer l’enregistrement d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative dans le système national des permis de conduire et inobservation

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03440_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00469_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

L’article R. 2122-7 de ce code dispose que : « En cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt général, il peut être mis fin à l’autorisation d’occupation ou d’utilisation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03637_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

B... avait produit des rapports dénonçant une inobservation des règles de surveillance des bassins par celui-ci ayant entraîné, à la demande dudit supérieur hiérarchique, deux avertissements en juillet

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01023_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

qu'il a été condamné le 24 juillet 2020 A le tribunal correctionnel de Caen à un suivi socio-judiciaire pendant 3 ans à titre principal, avec 2 ans maximum de durée d'emprisonnement encouru en cas d'inobservation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00062_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00053_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

rejeter le recours comme irrecevable, le juge a l'obligation d'inviter le requérant à justifier de l'accomplissement de cette formalité, sauf dans l'hypothèse où une fin de non-recevoir tirée de son inobservation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02289_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

En ce qui concerne l'inobservation du délai de prévenance : 7.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02659_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise en application du même code ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, soit l'inobservation

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03552_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. " Aux termes de l'article L. 423-32 du même code : " L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01066_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

. / L'inobservation de celles-ci constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages et intérêts. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04689_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation

Source officielle

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