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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le
5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
décidé son renvoi direct en conseil de discipline en application de l'article R. 4137-17 de ce code.
2ème chambre
DCA_24TL00016_20251113
13 novembre 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
DCA_23TL02984_20251113
9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
à la suite de la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique visée à l'article 47 A du livre des procédures fiscales, de l'application indue de la taxation d'office en matière de taxe sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
substituée à cette procédure la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, que sa décision est susceptible
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
Par une ordonnance n° 436849 du 31 janvier 2020 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
au sein du service à compter du 26 août 2019, enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Une ordonnance du 27 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
En ce qui concerne le grief tiré de la prise de clichés photographiques : 15. D'une part, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".
DCA_20DA00782_20220609
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
de la commune de Saint-Clément-de-Rivière du 30 août 2019 à son encontre sur des faits de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet
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