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107 résultats pour « inscription prise en application de l'article 53 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01162_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01918_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

décidé son renvoi direct en conseil de discipline en application de l'article R. 4137-17 de ce code.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02984_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05380_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00959_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03360_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à la suite de la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique visée à l'article 47 A du livre des procédures fiscales, de l'application indue de la taxation d'office en matière de taxe sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

substituée à cette procédure la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00351_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, que sa décision est susceptible

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00837_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 8

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par une ordonnance n° 436849 du 31 janvier 2020 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

au sein du service à compter du 26 août 2019, enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Une ordonnance du 27 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01477_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En ce qui concerne le grief tiré de la prise de clichés photographiques : 15. D'une part, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21310_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de la commune de Saint-Clément-de-Rivière du 30 août 2019 à son encontre sur des faits de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

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