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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
l'exercice de ses fonctions et à toutes fonctions et l'a placée en retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2019 et de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise dans le cadre de l'instance
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
réception et l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, impose une citation du débiteur pour avoir un effet interruptif, ce que n'a pas fait l'appelante à son égard dans l'instance
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01120_20230908
8 septembre 2023
Par l'ordonnance attaquée du 24 avril 2023, la juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu'aucun " élément produit à l'instance n'établit que les travaux d'étanchéité préconisés
DCA_25BX02652_20251212
12 décembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de l’Etat, qui, dans la présente instance de référé, n’est pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
et Mme A a obtenu une somme forfaitaire de 1 500 euros au titre de l'instance de référé ; au regard des écritures, cette somme est suffisante ; - les affirmations de Mme A quant au caractère frauduleux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
Par ordonnance n° 2202844 du 4 juillet 2022, la juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.
DCA_25PA04078_20250826
26 août 2025
sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - les moyens invoqués à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2025 sont inopérants dans le cadre de cette instance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
Chabert, président de la 4ème chambre, pour juger les référés.
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
Par ordonnance n° 2101476 du 18 novembre 2021, rectifiée par ordonnance du 20 décembre 2021, le juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande en prononçant une condamnation de 1 681 631,22 euros
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
de Lille a rejeté les demandes des consorts F et de la CPAM de Lille-Douai, mis à la charge de l'Etat les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 000 (mille) euros dans l'instance
DCA_25LY02264_20250918
Sur les frais liés à l'instance : 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02565_20220927
27 septembre 2022
et de 5 000 euros au titre de l'instance d'appel.
3ème chambre
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
Dans l'instance en référé le juge désigné par le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension par une ordonnance n° 2121323 du 20 octobre 2021 qui a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
Par une ordonnance n° 2500445 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
comme susceptibles de faire naître une obligation non sérieusement contestable, c’est à la condition que ces pénalités ne soient contestées ni dans leur principe ni dans leur montant à l’occasion de l’instance
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
Par ordonnance du 18 octobre 2023, le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande.
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
DCA_25NT02561_20251023
23 octobre 2025
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
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