La commune de Cassis, qui a la qualité d'intervenante à l'instance, justifie d'un intérêt au maintien de la délibération en litige. Son intervention en défense doit donc être admise.

Ainsi le moyen tiré de la méconnaissance par le centre hospitalier de son obligation de loyauté contractuelle et de son obligation de rétablissement de l’équilibre financier de la convention ne peut qu

lors que l'érosion en cause n'est pas naturelle et que des travaux limités à leur parcelle seraient inefficaces dès lors que l'effet de batillage s'exerce latéralement ; - l'exception pour risque accepté

un module d’arrêt automatique des rotors, serait inefficace dès lors que son efficacité n’est pas démontrée.

ainsi que l'a jugé le tribunal qui n'a, dès lors, pas entaché son jugement d'irrégularité en ne répondant pas au fond à ce moyen. 3.

Dès lors, c'est sans entacher son arrêté de vice de procédure ni procéder à un examen insuffisamment circonstancié que le préfet a pu exclure l'existence d'un droit au séjour sur le terrain de la santé

Il résulte de ces dispositions que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.

Quant à la quote-part des frais d’installation du chantier : 20.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre le contenu des demandes et moyens de première instance ; - la demande de première instance est irrecevable

son espérance de vie diminuée.

Ils soutiennent en outre que : - le projet ne peut bénéficier de la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur instituée par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dès lors que son décret

installations classées, avec des plans de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs dès la mise en service industrielle de l'installation, que toute évolution du plan de bridage sera portée à la connaissance