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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
Sur l'intervention de la communauté de communes du Pays d'Huriel : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d'un transport routier international
3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article
1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
S’agissant des pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers, l’article L. 131-3 de ce code dispose que : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes
4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
Il soutient que : - il a brûlé le feu rouge de l'écluse Ouest et non de l'écluse Est ; - le fait de passer au feu rouge ne présentait pas de caractère de dangerosité et n'a pas gêné la circulation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
et de la route de Leborde, une piste bitumée ou goudronnée sur les 30 derniers mètres pour limiter les entrainements de boues et de poussières sur le réseau routier extérieur, la pose de panneaux " stop
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Douvres La Délivrande a refusé de retirer ou d'abroger son arrêté du 19 juillet 2017 interdisant la circulation des véhicules à moteur et deux-roues
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
autres routes.
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
Cette route est suffisamment large pour permettre un accès satisfaisant des véhicules, y compris des poids lourds issus des sociétés de transport routier implantées dans le secteur, sans que la commune
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
A B, agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, a été affecté à la direction interdépartementale des routes Nord puis titularisé le 30 décembre 2016 au centre d'entretien et d'intervention de
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France de lui délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
B... a pour origine la configuration du fossé routier attenant à la route départementale 17 dont la gestion incombe au département de Maine-et-Loire.
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 65.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : () b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
aux véhicules de stationner le long des routes départementales n° 12 et 46 ; l'interdiction générale et absolue édictée par l'arrêté en litige n'est ni nécessaire ni proportionnée au regard des objectifs
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
de type boulevard urbain, parallèle au tracé du bus en site propre en prolongement de la route départementale (RD) n°10. 2.
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