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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01817_20240429
29 avril 2024
définitif de 40 %.
3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
Mme B a alors perçu à compter du 11 octobre 2011 une pension d'invalidité d'un montant brut annuel de 16 727,99 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
Il soutient qu'en se référant à l'infirmité " lombalgies chroniques invalidantes.
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
Par un avis du 29 janvier 2019, le comité médical départemental a conclu à l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de Mme B et rendu un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
C a contesté la décision contenue dans le courrier du 22 novembre 2017 par laquelle le comité médical départemental le déclarait inapte de manière totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.
2ème Chambre
DCA_24VE00986_20250619
19 juin 2025
et définitivement inapte à toutes fonctions, pour prendre la décision du 7 novembre 2022 plaçant l'intéressée en disponibilité d'office dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00845_20230711
d'invalidité pour aggravation et infirmité nouvelle.
2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
L’intéressé a alors présenté une demande de renouvellement de sa pension à titre définitif en application des dispositions des articles R. 121-3 et R. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
et de façon définitive à toute fonction et a invité son employeur à instruire une demande de mise à la retraite pour invalidité.
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
Par un arrêté du 9 février 1998, cette pension a été octroyée définitivement au taux global de 40 % en retenant un taux de d'invalidité de 20 % au titre de chacune des deux infirmités.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
et définitive à l’exercice de toutes fonctions et a décidé de demander sa mise à la retraite pour invalidité, ensemble les décisions des 28 octobre et 23 novembre 2020 auxquelles elles se sont substituées
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
B C, né le 4 février 1944, est titulaire d'une pension militaire d' invalidité concédée à titre définitif au taux global de 35 % pour l'infirmité n° 1 " acouphènes bilatéraux incessants " pour un taux
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre cité au point précédent, soit un degré d'invalidité total pour cette deuxième infirmité de 20 % à appliquer
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
définitive et d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire définitive avec un taux d'invalidité de 12 %.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
Par une décision du 2 juillet 2019, le président de l'université de Corse a déclaré Mme C définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et à toutes fonctions et l'a placée en retraite pour invalidité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ". 4.Il résulte de ces dispositions que, même si, pour l'exercice de son office, le juge du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
post-traumatique au titre de laquelle une pension militaire d'invalidité lui a été définitivement concédée à compter du 19 avril 2015.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
Cette pathologie étant de plus en plus invalidante, le groupe hospitalier Nord Vienne a informé Mme A, par courrier du 15 novembre 2017, de son placement d'office à la retraite pour invalidité à compter
Juge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
A, titulaire depuis le 27 septembre 1986, pour quatre infirmités, d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 75 % au titre des opérations d'Afrique du Nord, a sollicité le 15 mai
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