de décharge des sommes correspondantes dès lors que le motif d'annulation retenu, tiré d'une irrégularité en la forme, n'impliquait pas nécessairement de prononcer cette décharge.

Il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de l'irrégularité en la forme d'un acte de poursuite, dont relèvent les griefs tenant au défaut de notification régulière de la mise en demeure prévue à

Mme D est ainsi fondée à soutenir que le titre exécutoire attaqué est entaché d'une irrégularité en la forme, dès lors que le signataire du bordereau de titre de recettes diffère de l'émetteur du titre

Les parties ont été informées le 17 février 2023 que le jugement de l'affaire est susceptible de reposer sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'irrégularité de la formation de jugement.

en la forme, une telle irrégularité n'emporte pas nécessairement l'extinction de la créance dès lors que cette irrégularité peut être régularisée.

Par un jugement n° 2001259 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé le titre exécutoire attaqué pour un motif d'irrégularité en la forme et a rejeté la requête pour le surplus de ses

Il soutient que : le moyen tiré de l’irrégularité en la forme du titre exécutoire pour insuffisance de motivation était recevable, et il est fondé ; son contrat prévoyait des bilans semestriels et trimestriels

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par lettre du 28 janvier 2025, les parties ont été avisées que la solution du litige était susceptible de reposer partiellement sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité de la formation de jugement

Le 9 février 2021, la société Naval Group a formé un recours préalable contre ce titre, qui est resté sans réponse.

parties ont été informées par lettre du 20 février 2026 que la cour était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les irrégularités

Par un courrier du 5 mai 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité de la formation de jugement ayant délibéré après

L'irrégularité en la forme de cet acte de poursuite, ne pouvant être soulevée que devant le juge de l'exécution, il est sans incidence sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt. 4.

l'association n'ayant pas demandé au contentieux la reprise des relations contractuelles, le tribunal n'avait pas à examiner si la résiliation devait être déclarée nulle et non avenue à raison de son irrégularité

Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'opposition à poursuites formée par M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité en la forme du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 4.

aux points 7 et 8 ci-dessus que les motifs retenus par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble pour rejeter la requête de la Selarl Pegorier et Associés, tirés de l'irrégularité

B a formé un recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Nantes.

soutient que : - tant qu'il n'est pas démontré que les mentions obligatoires prescrites à l'article R. 741-8 du code de justice administrative figurent sur la minute, le jugement est entaché d'une irrégularité

, est entré en vigueur le lendemain des décisions litigieuses et que ces décisions ne mentionnent pas l'empêchement ou l'absence du préfet ; - les décisions litigieuses sont entachées d'un vice de forme