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Il précise à ce titre que le barème est de 2 points par jour en haute saison et de 1 point par jour en basse saison, que la société Barracuda bénéficie de la jouissance de l'intégralité de la flotte de

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00525_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Aux termes de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03729_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

applicable à l'ensemble du projet mais également aux terrains ou lots résultant d'une division, y compris les lots issus d'un lotissement ou d'un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

. / L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de ventes ou locations simultanées ou successives. / §.2.- Ne sont pas pris en compte, pour l'application

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01782_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

G F est établi en raison de sa qualité de voisin immédiat et de l'impact des travaux sur les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00234_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

arrêtés des 10 juillet 2020 et 31 juillet 2020, le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à la société Loti 16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de diviser

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02109_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Quant au préjudice de jouissance : 29.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00278_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

des travaux de reprise de son mur de clôture à moins que la commune de Gignac ne procède à ces travaux à ses frais ; 2 500 euros au titre du préjudice moral ; 8 000 euros au titre du préjudice de jouissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02442_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des requérants, qui ne subiront aucun trouble de jouissance de leur bien du fait du projet, séparé de

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