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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
Par un jugement du 4 avril 2006 du tribunal de grande instance de Grasse, confirmé par un arrêt du 26 février 2009 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, les juridictions judiciaires ont annulé le bail
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00569_20251104
4 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
Article 2 : La société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, est condamnée à garantir la société ADC Le Havre à hauteur de 20 %.
3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
par le juge judiciaire qui a constaté le caractère injustifié des provisions versées sauf à le solliciter sur la portée de sa décision ; - le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11
3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
conclusions la requête de la société Mei Partners, de Me Jean-Marc Noël, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société et de M.
DCA_22PA01351_20230306
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00449_20250312
12 mars 2025
judiciaire de la société à responsabilité limitée PRITES qui n'ont pas produit d'observations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
Elle soutient que : - la commune a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société TGM ; - les prétentions de la société TGM sur les biens de reprise sont vouées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
La société à responsabilité limitée Capindus, qui exerçait l'activité de fabrication et de vente de vêtements et dont la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 29 février 2016,
5ème chambre
éesc/M. B
DCA_21VE01322_20240530
30 mai 2024
Par suite, en ne statuant pas sur ces conclusions, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une irrégularité. Le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé dans cette mesure. 4.
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
B, dès lors que la créance contestée est une créance de droit privée, relevant de la compétence du juge judiciaire et en conséquence de l'irrégularité du jugement attaqué pour avoir rejeté la demande de
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés AOM Air Liberté, Air Liberté, Minerve Antilles Guyane, TAT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01010_20230620
20 juin 2023
judiciaire de la société Etanchéité Rationnelle Sud, à Me Louis ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SMEI Etanchéité, à la société Axa France Iard ès-qualité d'assureur de la société SMEI
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
Les requêtes de la société requérante, qui relèvent d'une série, présentent à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
La requête a été communiquée à la société Groupe Luque du Bâtiment et son liquidateur judiciaire, la société à responsabilité limitée AEGIS, prise en la personne de Me Haddani-Agday, lesquels n'ont pas
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
légitime ; la procédure de liquidation judiciaire emporte nécessairement résiliation du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
La SARL Plein Soleil, qui exerçait une activité de promotion immobilière, s'est déclarée en cessation de paiement le 9 février 2009 et a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 27 février
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