Elle fait valoir que : - le jugement est suffisamment motivé ; - il vise la production du mémoire du 2 octobre 2018 et de la note en délibéré du 20 octobre 2019, ce qui atteste que la juridiction en

Par un jugement avant dire droit du 14 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a jugé que la responsabilité de l'AP-HP était engagée à l'égard de Mme C du fait de plusieurs fautes commises lors

En troisième lieu, en vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note

En troisième lieu, en vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

de sa clôture et que la note en délibéré, qui contenait un moyen nouveau, n'a pas été communiquée à la préfète ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement a omis de statuer sur les moyens

Elle soutient que :   le jugement est irrégulier dès lors le président ayant pris part au délibéré n’est pas celui ayant présidé l’audience et ayant signé le jugement ; le jugement est insuffisamment

D’autre part, aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « A l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en

En premier lieu, aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note

D’autre part, l’article R. 731-3 du code de justice administrative dispose que : « A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

Aux termes de l'article R. 731-3 du même code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. ". 6.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont délivré un mandat à un tiers pour exercer un recours gracieux ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la note en délibéré

Par un jugement n°2006766 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 27 juillet 2020 (article 1), a enjoint au maire de Hervelinghen de délivrer à M.

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

A a produit le 8 avril 2022 devant les premiers juges une note en délibéré dans laquelle il invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité tenant au vice de procédure et au détournement de pouvoir affectant

En vertu des dispositions de l'article R. 731-3 de ce code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ". 3.

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement vise la note en délibéré produite devant lui mais ne se fonde pas sur elle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas tenu compte de sa note en délibéré et ne l'ont pas mentionnée dans le jugement ; - le jugement