B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud-est du 3 août 2022, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le président du tribunal administratif de Nantes conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2024, Mme D et M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a procédé d’office à une substitution de motifs, l’OFII n’ayant formulé dans ses écritures en défense aucune demande en ce sens

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.

A..., qui ont reçu communication de la requête, n’ont pas produit de mémoire en défense. II.

du refus. / II. - La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au

Elle soutient que : - elle a légitimement cru que la société d'économie mixte du Pas-de-Calais ouest (SEMPACO), qui a accepté ses devis pour les travaux sur le réservoir d'Herly, agissait en qualité

lettre d'option, dès lors que les dépenses étaient bien engagées en vue de réaliser des opérations taxables ; - dans son mémoire en défense, l'administration, en soutenant qu'il est exact que la qualité

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour produire des observations et s'en remet aux conclusions présentées par

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la « fiche évaluation de vulnérabilité » du 19 juillet 2024 produite par l’OFII en défense, que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

personne occupant un bien immobilier sans en être propriétaire ni faire état d’un droit ou titre l’y autorisant ne justifie pas, eu égard au caractère irrégulier de cette occupation, d’un intérêt légitime

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la demande de M.