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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
En ce qui concerne la lettre de convocation à l'entretien préalable : 19.
5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00055_20250409
9 avril 2025
Par un jugement n° 2300177 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
sur son licenciement en l'absence de notification régulière de la lettre de convocation et d'accès à sa messagerie professionnelle de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de s'expliquer sur les faits
2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
adresse alors qu'il avait informé son employeur de sa nouvelle adresse du côté hollandais de Saint-Martin dès le 30 avril 2020 ; la circonstance que son nom figurait toujours sur la boîte aux lettres
DCA_26BX00074_20260326
26 mars 2026
Selon l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02633_20230323
23 mars 2023
avant la date de réunion ; - la procédure de sanction est entachée d'irrégularité substantielle car la convocation lui a été remise moins de quinze jours avant la séance du conseil de discipline le
4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
de convocation du 8 septembre 2021.
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00288_20240328
28 mars 2024
Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
la mention " pli avisé et non réclamé ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
une lettre recommandée envoyée à l’adresse de son bar le 19 octobre 2020. 18.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04825_20220530
30 mai 2022
De première part, il ressort des pièces du dossier que la convocation de Mme A, à la réunion du conseil de discipline du 5 janvier 2018 lui a été remise en mains propres le 14 décembre 2017, soit plus
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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