CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
Elle n'a dès lors pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dans des conditions ayant affecté les chances de la SAS Atemis d'obtenir le contrat.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Par une lettre du 7 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était susceptible
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Ce grief manque cependant en fait dès lors qu'il ressort du point 10 du jugement critiqué, que les moyens tirés de ce que la mesure aurait eu le caractère d'une sanction déguisée, qu'elle serait entachée
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
concerne l'arrêté du 25 juillet 2019 : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; les manquements
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
B a demandé par lettre du 16 décembre 2020, le retrait de cette délibération, demande qui a été rejetée par une décision du 14 janvier 2021. M.
DCA_23MA01180_20240426
C a demandé, par lettre du 22 janvier 2021, le retrait de cette délibération, demande qui a été rejetée par une décision du 28 janvier 2021. M.
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
qu'il était à la retraite à la date de leur signature ; - l'arrêté du 3 juillet 2020 est entaché de vices de procédure, faute de motivation suffisante de l'avis du conseil de discipline, en raison du manque
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de ses observations motivées par une lettre
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité : 11.
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée et du courrier du 6 mai 2019, ni des autres pièces du dossier que le ministre aurait fondé sa décision sur des manquements qu'aurait commis l'intéressée
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
Par suite, l'absence de réponse au moyen tiré de ce que la société exploitante n'aurait communiqué au préfet qu'un plan de financement sous pli confidentiel était inopérant.
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
Par suite, compte tenu de la répétition des manquements qui sont reprochés à M.
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
liste des sociétés du groupe ayant des emplois en France ainsi que les documents permettant d’établir la date de leur communication à la DREETS et, d’autre part, de communiquer les cinquante-trois « marques
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
délibéré n'est pas suffisamment motivée ; l'administration n'établit pas le caractère délibéré du manquement.
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
l’art ; – le montant des préjudices subis par les sociétés requérantes ; 7°) S’agissant des frais financiers : – l’existence de pertes sur révision de prix, décalages de trésorerie liés au manque
Page 3 sur 3