Par une décision du 13 décembre 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. A pour inaptitude.

En second lieu, aux termes du III de l'article 13 du décret du 15 février 1988 : " A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité,

L’inspecteur du travail ainsi que, le cas échéant, le ministre du travail doivent tenir compte de cet avis.

entre celle-ci et les arrêts de travail, puis le licenciement pour inaptitude ; le certificat d'un médecin généraliste, établi pour les besoins de la cause, ne repose sur aucun argument scientifique ;

d'un lien entre la demande de licenciement et l'exercice par Mme A de son mandat.

pas vu de médecin du travail avant un précédent accident de travail le 5 décembre 2006, ni au moment de sa reprise ; elle avait de surcroît déjà été victime d'un accident du travail dans l'établissement

du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la société CPCP Télécom à le licencier pour inaptitude physique.

B, qui a bénéficié depuis son accident d'abord d'indemnités journalières puis d'une rente d'accident du travail, doit être regardé comme n'ayant jamais interrompu sa cotisation.

L'intéressé a été placé en arrêt de travail du 26 février 2016 au 4 décembre 2018.

Mme E a toutefois été licenciée pour inaptitude par un courrier du 22 décembre 2017 après plusieurs mois d'arrêt de travail. 2.

Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 janvier 2021, Mme B a demandé au maire de Perpignan la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie liée à ses arrêts de travail

Le 5 septembre 2014, un avis médical a conclu que la date de consolidation des séquelles de cet accident devait être fixée au 5 septembre 2014, et que les arrêts de travail et les soins postérieurs au

Après que l'intéressé eut été placé en arrêt de travail à compter du 11 octobre 2018, le médecin du travail, dans un avis rendu le 1er mars 2019, a déclaré M.

B..., alors qu’il était encore en fonctions, le directeur des services techniques, auteur de l’agression du 14 juin 2007 qualifiée d’accident du travail D... l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

de travail prononcé à la suite d’un accident survenu en service le 16 mai 2020, et renouvelé jusqu’à son licenciement prononcé pour inaptitude physique le 27 septembre 2021.

pour permettre à un travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification, a, le cas échéant à la lumière des préconisations du médecin du travail, procédé à une recherche sérieuse

de lien entre le licenciement et ses mandats ; - l'inspecteur du travail a omis de prendre en compte son mandat de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; - le comité

poste de préjudice s’imputera le reliquat de la rente d’accident du travail non couvert par le poste de pertes de gains professionnels futurs.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.