intervenant postérieurement à la période d'essai () ".

terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

légalement son licenciement. 7.

intervenant postérieurement à la période d'essai () ". 7.

, en l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat syndical exercé par M.

le licenciement de M.

à la période d'essai ; () ". 19.

Un tel licenciement ne peut intervenir sans que l'assistant maternel ait été convoqué, dans les conditions de forme et de délais prévues à l'article L. 423-35 précité à un entretien préalable au cours

dans lequel est intervenu son licenciement.

A... a été reçu en entretien préalable à son licenciement le 14 juin 2021, puis a été licencié par un courrier du 18 juin 2021.

de la période d’essai.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Par suite, la circonstance que cette décision ne mentionne pas que le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat détenu par M.

Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi

Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance

La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés. ". 5.

La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés. ". 4.

Ainsi, son licenciement serait intervenu en considération de sa personne. 5.

Selon l’article R. 422-21, qui figure dans ce chapitre : « Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité

La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés. ". 5.