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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01250_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Compte tenu de ces mesures d'évitement et de réduction, l'étude d'impact a retenu que le risque résiduel était faible.
4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière
1ère chambre
DCA_23PA01552_20241128
28 novembre 2024
Seuls sont autorisés les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ", avait méconnu en tant qu'il ne prévoyait pas, dans la liste limitative
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que : - l’arrêté contesté n’avait pas à être motivé conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il est toujours possible à l’administration de demander au juge
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications et ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par
DCA_24PA02247_20250307
M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
DCA_24PA02248_20250307
B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
DCA_24PA02249_20250307
M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
DCA_24PA02610_20250307
A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
DCA_24PA02611_20250307
M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
DCA_24PA02612_20250307
M. et Mme A... ont bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, à raison d’investissements réalisés
3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
dudit code : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
précises et dès lors non conformes aux dispositions de l'arrêté du 19 février 2007 ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé quant à la dérogation accordée ; - les mesures d'évitement, de réduction
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 : 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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