CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Cauro a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section D n° 631, au lieu-dit Bomorto, et l’avis négatif émis le 6 juin 2019 sur sa demande par la préfète de Corse-du-Sud. 
 
Par un jugement n° 1901090 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté contesté et enjoint à la commune de Cauro de délivrer à M. C... le permis demandé dans un délai d’un mois. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 30 juin 2022, la commune de Cauro, représentée par Me Nesa, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Bastia ; 
 
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... en première instance ; 
 
3°) de mettre à sa charge la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- 
l’arrêté contesté n’avait pas à être motivé conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il est toujours possible à l’administration de demander au juge une substitution de motifs dans le cadre de la procédure contentieuse ; 
- 
elle était liée par l’avis conforme défavorable de la préfète de Corse-du-Sud pris en application de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme ;  
- 
l’arrêté n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; 
- 
 les difficultés d’approvisionnement en eau potable justifiaient de refuser le projet sur le fondement des articles L. 421-6, R. 111-2, R. 111-8, et R. 111-9 du code de l’urbanisme ; 
- 
les autres moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, M. C..., représenté par Me Rossion, demande à la cour : 
 
1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Cauro ; 
 
2°) par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement attaqué et d’annuler l’avis de la préfète de Corse-du-Sud du 6 juin 2019 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
-  
le maire était incompétent pour édicter l’arrêté contesté, dès lors qu’il ne pouvait statuer sur la demande de permis « au nom de l’Etat » ; 
-  
le signataire de l’avis conforme défavorable de la préfète de Corse-du-Sud ne bénéficiait pas d’une délégation de signature régulière ; 
-  
les moyens soulevés par la commune de Cauro ne sont pas fondés. 
 
 
Des observations ont été enregistrées le 27 octobre 2022 pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 
Il soutient que : 
- l’appel incident de M. C... est irrecevable, dès lors que le tribunal a fait droit à l’ensemble de ses demandes ; 
- le maire s’est prononcé au nom de la commune ;  
- l’arrêté n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. 
 
 
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions d’appel incident de M. C... dirigées contre l’avis préfectoral du 6 juin 2019, qui n’est pas susceptible de recours. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code général des collectivités territoriales ; 
-  
le code de l’urbanisme ; 
- 
le code de justice administrative.  
 
Après avoir entendu en audience publique : 
-  
le rapport de M. B...,  
- 
et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commune de Cauro fait appel du jugement du 9 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté du 13 juin 2019 du maire de Cauro refusant de délivrer à M. C... un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section D n° 631, au lieu-dit Bomorto. M. C... forme un appel incident dirigé contre le même jugement en tant qu’il rejette ses conclusions dirigées contre l’avis émis le 6 juin 2019 par la préfète de Corse-du-Sud sur la demande de permis de construire. 
 
Sur le cadre juridique du litige : 
 
2. L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation. » 
 
3. L’article L. 600-12 du même code dispose en outre que : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. » 
 
4. L’article L. 174-1 prévoit que : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné (…) s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. » L’article L. 174-3 ajoute que : « Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. » Enfin, l’article L. 174-6 prévoit que : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité. Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. / A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal. ».  
 
5. La commune de Cauro, alors dotée d’un plan d’occupation des sols, a engagé une procédure de révision avant le 31 décembre 2015. Toutefois, cette procédure n’a pas été menée à terme avant le 27 mars 2017, de sorte que son plan d’occupation des sols est devenu caduc en application de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme. Le règlement national d’urbanisme est alors devenu applicable conformément au dernier alinéa de l’article L. 174-1 du même code. Par deux jugements du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 28 novembre 2017 du conseil municipal de Cauro approuvant le plan local d’urbanisme de la commune. Cette annulation n’a pas eu pour effet de remettre en application le plan d’occupation des sols de la commune sur le fondement des articles L. 600-12 et L. 174-6 du code de l’urbanisme, dès lors que ce document n’était pas immédiatement antérieur à celui annulé. Il suit de là que le maire de Cauro était tenu, en application de l’article L. 422-6, de recueillir l’avis conforme de la préfète de Corse-du-Sud pour statuer sur la demande de M. C.... 
 
Sur les conclusions reconventionnelles de M. C... dirigées contre l’avis de la préfète de Corse-du-Sud : 
 
6. Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision (CE Ass., 26 oct. 2001, n° 216471, publié au recueil Lebon). 
 
7. L’avis émis le 6 juin 2019 par la préfète de Corse-du-Sud est un acte préparatoire qui n’est pas susceptible de recours. Il suit de là que M. C... n’est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Bastia, par le jugement attaqué, a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de cet avis. En revanche, la légalité de cet avis peut utilement être contestée à l’encontre de l’arrêté du 13 juin 2019 du maire de Cauro. 
 
Sur le fond : 
 
8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que le maire était en situation de compétence liée suite à l’avis conforme négatif de la préfète de Corse-du-Sud. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 13 juin 2019, retenu par le tribunal administratif, est en réalité inopérant. 
 
9. En deuxième lieu, l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme prévoit que : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ». L’article L. 122-5-1 ajoute que : « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. ». 
 
10. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d’assiette du projet est située à proximité immédiate de quatre constructions à usage d’habitation. Elles appartiennent à un regroupement de taille modeste d’une trentaine de constructions, desservies par les mêmes voies et réseaux. Cet ensemble, à cheval sur les territoires des communes de Porticcio et Cauro, est isolé et distinct des villages avoisinants. Il est traditionnellement désigné comme le hameau de Bomorto/Bomortu. La commune ne justifie pas en quoi il s’écarterait des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel. L’unité architecturale de cet ensemble est une question étrangère aux dispositions applicables. Ce site constitue un hameau au sens de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), avec lequel la construction projetée est en continuité. Par suite, la préfète de Corse-du-Sud a fait une inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme en se fondant sur cet article pour opposer un avis négatif à la demande de M. C.... 
 
11. En troisième lieu, la commune de Cauro fait valoir que la pression du réseau public d’adduction d’eau est insuffisante sur ce site. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’attestation établie par une gestionnaire de l’entreprise délégataire, que cette situation résulte des limites du réseau actuel, et non du projet lui-même. Par suite, le maire ne pouvait lui opposer ce motif sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. La seule insuffisance du réseau actuel ne permettait pas davantage de lui opposer ce motif sur le fondement de l’article R. 111-8 du même code. Enfin, il est constant que le bâtiment à usage d’habitation doit être raccordé au réseau de distribution d’eau potable sous pression, de sorte que ce motif n’est pas de nature à caractériser une méconnaissance de l’article R. 111-9 du même code. 
 
12. Les moyens retenus aux points 10 et 11 justifient l’annulation prononcée par le tribunal administratif. La commune de Cauro n’est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté du 13 juin 2019 du maire de Cauro. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
13. Il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Cauro le versement de la somme de 2 000 euros à M. C... au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens. 
 
14. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Cauro sur le même fondement.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la commune de Cauro est rejetée. 
 
Article 2 : La commune de Cauro versera la somme de 2 000 euros à M. C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C... est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cauro, à M. A... C... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2022, où siégeaient : 
 
- M. Bocquet, président,  
- Mme Vincent, présidente assesseure, 
- M. Mérenne, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.