TA87 · 2ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2019, l'association Guéret Terre de Gauche, représentée par sa présidente, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret a approuvé le site de Courtille-Beausoleil, situé sur la commune de Guéret, comme nouveau site d'implantation du futur centre aqualudique. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération supprime des terres potentiellement agricoles et méconnaît ainsi les objectifs d'autosuffisance alimentaire et de réinstallation d'exploitations agricoles esquissés dans les réflexions de " Guéret 2040 " ;  
 - elle méconnaît les objectifs de réinstallation d'exploitations agricoles et de limitation de l'étalement urbain inscrits dans le schéma de cohérence territoriale ; 
 - elle méconnaît les objectifs du plan climat-énergie territoire de limitation des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux effets du changement climatique afin de réduire la vulnérabilité du territoire ;  
 - le classement des sites envisagés aboutit à un faible écart de points entre le site retenu et celui des abattoirs ; l'étude soumise aux élus n'a pas étudié la possibilité d'obtenir des financements distincts liés à la dépollution du site des abattoirs dont ne bénéficiera pas le projet retenu ; le choix opéré laisse sans solution une friche industrielle.     
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2020, la communauté d'agglomération du Grand Guéret, représentée par Me Fournier-Pieuchot, avocate, conclut au rejet de la requête en raison de son caractère irrecevable et infondé et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Des Champs de Verneix, substituant Me Fournier-Pieuchot, représentant la communauté d'agglomération du Grand Guéret,  
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une consultation des citoyens a été organisée par la communauté d'agglomération du Grand Guéret afin de recueillir les observations et les réflexions des habitants sur différentes questions relatives au territoire et d'élaborer un projet de territoire appelé " Grand Guéret 2040 ". Toutefois, aucun des éléments soumis au débat ne démontre que les objectifs ainsi dégagés présenteraient une portée juridique contraignante. Par suite, l'association requérante ne peut, pour contester la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret a approuvé le site de Courtille-Beausoleil situé sur la commune de Guéret comme nouveau site d'implantation du futur centre aqualudique, invoquer utilement les réflexions menées lors de cette consultation. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine : 1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ; 3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. / Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines ". Aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme : " Le document d'orientation et d'objectifs arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres ". 
 3. L'association requérante, qui soutient sans l'établir que les objectifs de limitation de l'étalement urbain fixés par le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes de Guéret-Saint Vaury sont dépassés, fait valoir que le choix du site d'implantation serait incompatible avec les objectifs de réinstallation d'exploitations agricoles et de réduction de la consommation du foncier agricole, fixés dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. D'une part, si le document d'orientation et d'objectifs précise que le schéma de cohérence territoriale impose notamment que les extensions urbaines soient définies en respectant les exploitations existantes afin d'éviter leur morcellement ou leur enclavement, il n'est pas établi que le choix d'implantation du site résultant de la délibération attaquée viendrait en contradiction avec cet objectif. D'autre part, si le même document affirme une volonté de gérer l'espace rural de façon économe, en mobilisant en priorité le patrimoine bâti existant (logements, commerces vacants) et en permettant un développement urbain maîtrisé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix d'implantation retenu serait incompatible avec cet objectif, la  communauté d'agglomération du Grand Guéret soulignant en particulier sur ce point, sans être contredite, que si le projet prévoit un besoin de 2 680 m2 de surface dédiée au stationnement, le choix du site de Courtille-Beausoleil permet de mutualiser les aires de stationnement avec celles existantes, et ainsi de préserver d'autant les surfaces non urbanisées. Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le choix d'implantation du site du centre aqualudique serait incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale, lequel recommande, par ailleurs, la création de nouveaux équipements sportifs, dont un centre aqualudique.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ".  
 5. Si l'association requérante soutient que la délibération du 13 décembre 2018 contredit les objectifs fixés par le plan climat-énergie territorial du Grand Guéret relatifs à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à l'adaptation aux effets du changement climatique, la prise en compte de ce document n'est rendue obligatoire par le code de l'urbanisme que pour les plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu, et non par une autorisation d'urbanisme ou par une décision, telle que la délibération attaquée, qui détermine le site d'implantation d'un projet à venir. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut être accueilli. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le conseil communautaire avait, par une délibération du 9 avril 2015, sélectionné le site du Pré du stade comme site d'implantation du futur centre aqualudique du Grand Guéret. De nouvelles informations ont fait évoluer l'analyse des sites qui avait prévalu à ce choix, conduisant à l'intervention d'une nouvelle étude afin de comparer différents sites d'implantation. Cette comparaison, fondée sur les critères d'accessibilité et de qualités paysagère, foncière et environnementale, a abouti à un classement qui a fait figurer au premier rang, avec un total de 74 points, le site de Courtille-Beausoleil. Le site accueillant les anciens abattoirs a, quant à lui, été classé au quatrième et dernier rang des sites envisagés, avec un résultat de 69,5 points, lié notamment à sa moindre qualité paysagère ainsi qu'à la nécessité de procéder à une déviation complexe des réseaux. Dans ces conditions, et alors même que le choix du site correspondant aux anciens abattoirs aurait permis la réhabilitation d'une friche industrielle, la circonstance que la différence de points entre le site retenu et le site des abattoirs soit faible, n'apparait pas de nature à conduire à l'annulation de la délibération contestée. Par ailleurs, si l'association requérante fait valoir que le choix du site des abattoirs aurait permis d'obtenir des financements distincts, elle ne le démontre pas, alors qu'il ressort de l'analyse comparative des sites que cet emplacement présente un risque de pollution résiduelle.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que l'association Guéret Terre de Gauche n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret a approuvé le site de Courtille-Beausoleil situé sur la commune de Guéret comme nouveau site d'implantation du futur centre aqualudique. Par suite, la requête de l'association Guéret Terre de Gauche doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Guéret Terre de Gauche la somme que la communauté d'agglomération du Grand Guéret demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er: La requête de l'association Guéret Terre de Gauche est rejetée. 
 Article 2:Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Guéret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à l'association Guéret terre de Gauche et à la communauté d'agglomération du grand Guéret. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. B         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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