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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01720_20241219
19 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la SAS OFP Maintenance, agissant par son liquidateur la société Ortec industrie, représentée par Me Moatti, présente des observations.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
Si la personnalité morale d'une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
la moins-value à court terme constatée lors de la liquidation de cette société pour un montant de 33 384 404 euros.
DCA_24LY01717_20241219
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
mandataire liquidateur, la société Polytan titulaire du lot « sols sportifs », la société GETAM titulaire du lot « VRD », la société SEETA titulaire du macro-lot n° 2, la société FPC, la société Bureau
5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
La société Philureg a été dissoute le 23 décembre 2014 et sa liquidation achevée le 14 décembre 2015, entraînant de ce fait la fin du report de l'imposition de la plus-value mobilière réalisée en 1999.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
Atelier d'Architecture et d'Urbanisme de la Bretèque (ATAUB), la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, la société Qualiconsult, et la société Couverture Isolation Membrane d'étanchéité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, la société CESM, représentée par son mandataire liquidateur, la société Ekip, et par Me Dacharry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Le 25 juin 2012, la SAS Air First Company a décidé d'absorber la société Manag'Air sans liquidation et cette dernière a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 août 2012.
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
et il ne peut pas être assujetti à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dès lors que la société dont il est le gérant est une SELARL ; l'intention du législateur n'a pas été d'écarter
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
au Journal officiel de la République française, le 12 octobre 2019, un avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne les informant de la disponibilité de droits de trafic à la suite de la liquidation
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
Après avoir reçu le décompte de liquidation du marché, la société Buffagni Construction a présenté un mémoire de réclamation.
3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
appelante ainsi que d'une somme de 1 200 euros en liquide.
4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
Octant Architecture, Bleher Architectes et Archibald ès qualités de liquidateur de la société Allouche.
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
Favario Raymond Etanchéité, leurs liquidateurs judiciaire et l'assureur de ces derniers, Allianz Iard, la société Grosjean, la société Bernardi, son assureur l'Auxiliaire, la société Bianco, la société
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
Conseil et Saga Cité, aux droits de laquelle vient la société David Goïc et associés, mandataire liquidateur, la société SEEG et la société Colas France, venant aux droits de la société SCREG Ouest, ainsi
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