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4 246 résultats pour « liste des tribunaux designes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03363_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03364_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00468_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00497_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01235_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03317_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00282_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00582_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01035_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00055_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, ainsi que de l’arrêté du 15 décembre 2020 modifiant ladite liste.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02067_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Toutefois, les organisations syndicales figurant sur cette liste n’ont pas déposé des listes concurrentes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02728_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00905_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01894_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02690_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02853_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il suit de là qu’ainsi que l’a jugé à bon droit la présidente du tribunal administratif de Versailles, les conclusions de M. A..., par lesquelles il a saisi le tribunal, sont irrecevables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02931_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03241_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03273_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle

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