obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical. 6.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief au jugement de déclarer régulière la désignation de M.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

et a désigné son représentant pour chacune de ces huit listes. 3.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le syndicat UNSA et M.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

[F] a été élu sur la liste établie par le syndicat CFTC. Le 7 janvier 2020, ce syndicat a désigné le salarié en qualité de délégué syndical.

Soutenant que cette désignation était intervenue en violation des règles applicables en matière de remplacement des membres du CSEC, par requête du 12 mai 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire

sur cette liste. 4.

Le 12 mai 2020, la société a saisi le tribunal de proximité aux fins d'annuler cette désignation en invoquant notamment le défaut de pouvoir du signataire de la lettre pour désigner un représentant de

électorales ; qu'elle a été désignée en tant que délégué syndical par le syndicat selon lettre remise le 27 novembre 2018 à la société qui, par requête adressée le 7 décembre 2018, a saisi le tribunal

Par requêtes du 3 octobre 2023, les sociétés composant l'UES et le syndicat FO Saur ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette seconde désignation.

Par requête enregistrée au greffe le 15 novembre 2019, Mme [S] a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette liste pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes et

2024, le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de la désignation de Mme [P].

2019, le syndicat Force ouvrière puis le syndicat SUD ont chacun adressé à la Mutualité sociale agricole du Languedoc (la MSA) une liste de personnes désignées en qualité de représentants syndicaux, conformément

Ile de France Nord et la désignation par le CNSF-FNCR de M.

Mme [I], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique odontologie générale. 2.

élus sur ces listes à être désignés délégué syndical, pouvait désigner un autre adhérent non-candidat en qualité de délégué syndical, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;