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Cour de Cassation · soc — 12 mars 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:SO00267
Date: 12 mars 2025

representation des salariescomité social et économiquereprésentant syndical au comité social et économiquedésignationconditionsdate d'appréciationportée

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail, d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation, d'autre part qu'à cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement

Procédure

Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail, d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation, d'autre part qu'à cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article L. 2314-2 du code du travailarticle L. 2314-2 du code du travail.article 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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