", déposée afin de désigner des livres, la cour d'appel a prononcé la nullité de cette marque, en raison de son caractère respectivement descriptif, s'agissant de désigner des livres destinés à l'apprentissage

Il convient de rejeter la demande d'annulation de la désignation en cause ».

des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet et que M.

B... a été désigné en remplacement de M.

de licenciement, d'un salarié déjà bénéficiaire d'une protection, si cette désignation est destinée à assurer au salarié une protection plus forte que celle dont il bénéficiait déjà ; qu'en l'espèce la

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les publications dont se plaignait la société Boralex imputait à cette société, nommément désignée

fabrication) ; deux articles que cet ex-salarié devenu concurrent, déclarait avoir obtenus chacun d'une provenance distincte mais l'une et l'autre licites ; "qu'en ce qui concerne la provenance du dessin

alors, selon le moyen que : 1 / les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée

devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.

de Mme X... en qualité de délégué syndical, alors selon le moyen, que de première part, en mentionnant dans sa lettre "nous désignons comme déléguée syndicale Mme X... pour l'établissement Boccard, ..

reconnue valable alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, motivée par la menace de licenciement pesant sur ce salarié et destinée à lui assurer une protection

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Muret, 19 janvier 1990) d'avoir déclaré non frauduleuse la désignation

D... fait grief à l'arrêt d'ordonner, avant dire droit sur la valeur du bien immobilier à destination d'atelier et de caves et à destination d'habitation, une expertise et de désigner pour y procéder Mme

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X...

Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Autoshop design, société à responsabilité limitée

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la protection contre le licenciement ne "semble pas" avoir été la détermination essentielle de la désignation

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 145, 197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il résulte du dossier que Me Y..., avocat désigné

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 13 novembre 2006), que Mme X... a été engagée par l'association APAJH 95, le 6 juillet 2000, en qualité de chef d'atelier; qu'elle a été désignée

propriété industrielle (INPI), notifiée le 15 juin 1994, portant rejet de la demande d'enregistrement de la marque Festival déposée le 31 juillet 1992 et enregistrée sous le numéro 92/429.105 pour désigner

même qualité de déléguée syndicale centrale ; que la GMF a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; que Mme Z... a démissionné le 4 novembre 1992 et que la fédération a désigné le même