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2 989 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour déterminer le chiffre d'affaires omis, elle a calculé, au titre de chacun des exercices en litige, le prix de vente moyen par bouteille en rapportant le chiffre d'affaires au nombre de bouteilles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour déterminer le chiffre d'affaires omis, elle a calculé, au titre de chacun des exercices en litige, le prix de vente moyen par bouteille en rapportant le chiffre d'affaires au nombre de bouteilles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour déterminer le chiffre d'affaires omis, elle a calculé, au titre de chacun des exercices en litige, le prix de vente moyen par bouteille en rapportant le chiffre d'affaires au nombre de bouteilles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour déterminer le chiffre d'affaires omis, elle a calculé, au titre de chacun des exercices en litige, le prix de vente moyen par bouteille en rapportant le chiffre d'affaires au nombre de bouteilles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour déterminer le chiffre d'affaires omis, elle a calculé, au titre de chacun des exercices en litige, le prix de vente moyen par bouteille en rapportant le chiffre d'affaires au nombre de bouteilles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour déterminer le chiffre d'affaires omis, elle a calculé, au titre de chacun des exercices en litige, le prix de vente moyen par bouteille en rapportant le chiffre d'affaires au nombre de bouteilles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03353_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

même pacte ont également été appliquées lors de la vente de titres par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B a déclaré les avoir vendus, entre 30 000 et 35 000 euros dans le cadre d'une vente publique. De plus, le service soutient, d'une part, que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00836_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant des tracas liés au traitement de ce dossier et des coûts de démolition de l'ouvrage qui pourraient lui incomber dans la mesure où le mur en cause

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu : -le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; -la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00593_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'un montant de 9 000 euros correspondant à l'utilisation à des fins privées des biens de la société et, d'autre part, de la remise en cause d'une provision pour litige de 2 800 000 euros comptabilisée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

différencié entre les société selon l’État de leur siège, méconnaissent les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les objectifs du a) du paragraphe 1 de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00246_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

L'administration a mis à la charge de l'association requérante les rappels en litige à raison de la vente de caveaux au sein du cimetière chinois d'Arue.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ST Dupont a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et majorations, du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00852_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par suite, en l'absence de tout contrat conclu entre Mme C et la commune de Saint-Paul-de-Varces, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03039_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Dès lors, la durée de la vérification sur place a été prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options de traitement, le 13 mai 2015, et celle de la remise des

Source officielle

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