En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent la société Marraud Architecture et autres, le point 5 du jugement contesté écarte expressément le moyen tiré de ce que l'allongement considérable de

Elle y est restée en fonction jusqu’à son engagement par l’établissement public Ubifrance, par un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2010.

A l'occasion d'un contrôle effectué le 23 septembre 2020 dans un entrepôt à Mamoudzou, les services de police ont constaté la présence, en action de travail, de deux ressortissants comoriens, MM.

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'absence de signature et de notification des contrats de travail à durée déterminée : 6. M.

S'agissant de l'indemnité de licenciement, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la créance en litige correspondait à la réparation du dommage né à l'issue du dernier renouvellement du contrat

contrat de travail entre le salarié et son employeur.

du contrat de travail de Mme B, salariée protégée et d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2019 et la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique

A la date à laquelle son contrat de doctorant a pris fin, l’article R. 5221-48 du code du travail réservait en effet l’inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi aux titulaires

A a contesté devant le tribunal administratif la réalité des faits constatés lors du contrôle du 17 janvier 2023, le contrat de travail conclu entre son frère et un autre employeur le 1er décembre 2021

A cet effet, une demande d'autorisation de travail a été déposée par la société C le 31 janvier 2023 en vue de la conclusion avec l'intéressé d'un contrat à durée déterminée.

et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ". 8.

; ainsi, l'infraction qui lui est reprochée ne concerne qu'un seul travailleur ; de plus, celui-ci n'avait réalisé aucun travail le jour de son contrôle, de sorte que l'employeur n'avait pas à lui verser

En outre, dès lors qu'à l'issue de son ultime contrat de travail Mme B a été nommée fonctionnaire territoriale stagiaire, aucun préjudice né de la rupture de sa relation d'emploi avec la commune n'est

en contrat à durée indéterminée ; - elle n'a commis aucune faute à l'occasion du non-renouvellement du contrat de Mme B qui avait fait valoir ses droits à la retraite et n'y a aucunement été contrainte

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Enfin, la réalité du contrat de travail en cause est corroborée, notamment, par l'attestation de la caisse d'assurance retraite CARSAT produite par M.

a autorisé l'entreprise Vortex à procéder au transfert du contrat de travail de Mme B A, salariée protégée, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la

et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ". 8.

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Il s'ensuit que, s'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait courir le délai de recours contre ces décisions à