Cependant, en se bornant à produire, pour la première fois en appel, une version signée de deux mandats de gérance et de location conclus le 12 juin 2012, relatifs à l’immeuble en cause, le requérant n

Elle a poursuivi une activité de location de ces locaux dont elle est devenue propriétaire à compter du 12 juillet 2016.

La vérificatrice a retenu que la SARL SREL n'avait pu donner en location le bien immobilier d'Aimargues du 10 au 13 juin, du 12 au 26 juillet 2014, et du 4 au 11 juillet 2015 dont elle avait laissé la

La SARL Le Rond Point, qui exploitait dans la station de Super Lioran à Laveissière (Cantal) un fonds de bar, restaurant et plats à emporter qu'elle a par la suite donné en location gérance à la SNC Iguana

C était propriétaire d'un bâtiment situé à Doazit (département des Landes) qu'il a donné en location à la société C, dont il était le président et le principal associé, afin qu'elle y exerce son activité

M. et Mme A sont associés de la société civile immobilière (SCI) Almapi, société qui n'a pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les revenus locatifs sont par suite imposables

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4°

2016 ; le marché locatif est peu porteur à Ramatuelle dans la mesure où, dans une zone touristique, les locations immobilières ne sont pas des location nues à l'année mais des locations meublées à la

La SCI Stéphanie, qui exerce une activité de location immobilière, dont M. et Mme A... détiennent la totalité de l’usufruit des parts et dont M.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'abandon des rehaussements de loyers et de charges locatives à hauteur de 21,33 %. S'agissant du bien situé à Sainte-Maxime : 19.

en location à des exploitants locaux.

B, son gérant, et l'autre associée, Mme A, détenaient chacun la moitié des parts, et qui avait pour objet la location de locaux commerciaux et professionnels, donnait en location les locaux nus qu'elle

La SCI Des Vignes, dont M.

qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur