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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée en l'absence de précision relative aux rectifications propres à chacun des membres
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
Les rectifications proposées par ailleurs à M.
DCA_23MA01065_20241205
Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Ainsi, ces titres n'ont pas été pris par une personne incompétente. 11.
4ème chambre
DCA_22TL21437_20230921
21 septembre 2023
Par un arrêté pris le jour même, le préfet de ce département l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur ledit territoire pour une durée d'un an et a fixé le pays
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 16 décembre 2013 adressée à M.
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
D’une part, aux termes de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
4ème Chambre
DCA_23VE02865_20250708
8 juillet 2025
que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 3.
1ère chambre
DCA_21PA05940_20220602
2 juin 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intensité des liens affectifs ou sociaux qu'il a pu nouer sur le territoire français soit telle qu'il ne pourrait poursuivre sa vie privée et familiale en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 1901958 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
Elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance le 30 mars 2018.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
En troisième lieu, la commission exprime des doutes sur le réalisme du calendrier proposé, compte tenu de l'absence de précision sur le mode de sélection du constructeur et de prise en compte des délais
DCA_25PA00810_20260220
20 février 2026
Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00435_20260312
12 mars 2026
Et il fait valoir, sans être davantage démenti sur ce point, que la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre ne lui a pas été notifiée et n’a donc pu être exécutée.
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification notifiée à M.
3ème chambre
DCA_21PA05331_20220419
19 avril 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
antérieure : La société Philem a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une première requête enregistrée sous le n° 2100149, d'annuler l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2020 pris
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00939_20260423
23 avril 2026
B... en raison de la fin de prise en charge de l’intéressé dans le cadre du dispositif de logement par intermédiation locative.
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord () ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
Il y a, dans ces conditions, lieu de condamner LMH à payer cette somme. S’agissant du préjudice moral : 21.
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