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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02424_20260107
7 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
de la loi du 22 avril 1905 et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas pu consulter son dossier administratif et les éléments recueillis au cours
6ème chambre
DCA_24NT00019_20250401
1 avril 2025
Il ne saurait, dès lors, et en tout état de cause, invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01718_20251112
12 novembre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 ; - l’auteur de la décision ne justifie pas de sa compétence dès lors que le changement d’affectation n’a pas été pris par l’autorité territoriale en violation de l’article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de la loi du 22 avril 1905 dans sa version alors applicable : " Tous les fonctionnaires () de toutes administrations publiques ont droit à la communication
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
Par des mémoires enregistrés les 8 juillet et 31 août 2022, M.
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
La fin de non-recevoir opposée en défense doit, dès lors, être écartée. 8.
DCA_23NT03571_20241119
19 novembre 2024
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la
DCA_22NC00741_20250327
27 mars 2025
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret
9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; - le décret
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
3ème Chambre
DCA_21NT03127_20220617
17 juin 2022
19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors que toutes les fiches d'entretien d'agents ne figuraient pas à son dossier administratif.
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration, - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
’exercer le droit garanti par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 précité.
DCA_23BX01318_20250710
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son article 1er ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 68-327 du
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991
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