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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
La société SBF Groupe soutient que : -à titre principal, elle a droit au paiement de sa facture F1912349 du 11 décembre 2019 par application de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-260 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Il résulte également de l'instruction que les contrats conclus entre la société requérante et la société D n'étaient pas des contrats de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975.
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
DCA_21TL00542_20230608
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°2017-541 du 12 avril 2017 ; - le
DCA_22VE02680_20250403
Procédure contentieuse antérieure : La société Burotik'r a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 230 016 euros TTC correspondant aux loyers
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative
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