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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
28 mars 2023
collaborateur occasionnel du service public ou de l'enrichissement sans cause ; - l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, à titre principal dans sa version issue de la loi
DCA_22DA00314_20230328
DCA_22DA00315_20230328
DCA_22DA00316_20230328
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi
DCA_22DA00305_20230328
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version, à titre principal, issue de la loi
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; – la loi n° 84-743 du 1er août 1984 ; – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; – la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; – la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; –
DCA_22DA00310_20230328
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
Dès lors, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - l’
2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que la saisine tardive du conseil de discipline a vicié la procédure, que les faits qui lui sont reprochés n'étaient pas suffisamment
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que : - dès lors qu’il est une institution du secteur public finlandais, créée en vertu d’une loi spécifique, placée sous la supervision du ministre en charge des finances et administrée par
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
DCA_20LY01495_20230215
DCA_20LY01496_20230215
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