X..., qui avait été engagé par la société Atofina à compter de septembre 1960, a bénéficié le 1er mai 2000 d'une cessation anticipée d'activité dans le cadre de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 avec

2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la GIE HPNP Hémodialyse un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituées par la loi

que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la société Santé pluriel Holding un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituées par la loi

que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la société Centre Alfred Kastler un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituées par la loi

mars 1999, signifié au groupement d'intérêt économique HPNP médecine (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituées par la loi

mars 1999, signifié au Groupement d'intérêt économique HPNP Maternité (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituée par la loi

, signifié au Groupement d'intérêt économique Santé Omni services (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituées par la loi

un redressement pour avoir notamment pratiqué sur les rémunérations de salariés employés exclusivement sur des chantiers extérieurs à cette zone, l'exonération des cotisations patronales prévue par la loi

redressement pour avoir notamment pratiqué sur les rémunérations des salariés employés dans des concessions automobiles extérieures à cette zone l'exonération des cotisations patronales prévue par la loi

d'emplois" ; que cet accord a été suivi le 6 juillet 1997 d'une convention entre le préfet représentant l'Etat et cette société pour déterminer, la mise en oeuvre des allégements de charges prévus par la loi

n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, l'URSSAF, après avoir constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 13, alinéa 1, de la loi n° 96-987 du 14 novembre

modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 et 1er du décret n° 96-721 du 14 août 1996 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, qu'accordé par convention signée avec un représentant

X... qui exploite une entreprise de carrelage situé en zone franche urbaine, et qui a appliqué aux rémunérations des salariés l'exonération de cotisations prévue par les articles 12-1 de la loi n° 96-987

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits en exercice illégal d'une activité artisanale, prévu par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dit que ce texte constitue une atteinte excessive

relatif à un projet de décret portant application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

Il convient uniquement de vérifier si les apprentis remplissent les conditions de l'article 12-IV de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996.

de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : 5.

-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi du 2 juillet 1990 ; Vu les lois n° 96-659 et 96-660 du 26 juillet 1996 , Vu l'ordonnance

redressement pour avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations salariales, prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi