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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01496_20240201
1 février 2024
Le 18 octobre 2016, la préfète de la Loire a refusé l'admission au séjour sollicitée par Mme B au titre de son état de santé.
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00162_20221207
7 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
Par suite, dès lors que la concession conclue entre l'État et la société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source, le 17 octobre 1979, et approuvée par un décret du 17 mars 1980, a pris fin le
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
1978 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice administrative.
DCA_22NC00822_20250311
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
E..., alors personnel du ministère de la défense, a été exposé, au cours des mois de mai 1971 au 29 février 1972 à des rayonnements ionisants lors de son affectation sur les sites d’expérimentations nucléaires
1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
contestés sont illégaux à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 janvier 2019 dès lors que l'arrêté du 30 mai 2012 retiré par l'arrêté du 9 janvier 2019 a été pris pour exécuter l'avenant à son contrat
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
Il résulte des dispositions de la loi 5 janvier 2010 précitée que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
Vu : - les articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de
Juge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n°
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - la notation de Mme C au titre de l'année 2018 ne procède d'aucune erreur de droit, dès lors, d'une part, que l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1959 ne fixe pas l'année civile comme
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; - le
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
des années prises en compte au-delà des vingt-cinq dernières années est également contraire à la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, abrogée et reprise à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale
DCA_20TL20283_20220412
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 - le code de justice
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
Par suite, en mentionnant que l'examen des éléments fournis par le ministre le 12 mars 2022 n'a révélé aucune illégalité, notamment aucune méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 ni aucune atteinte
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié ;
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