sommes à reverser dans la caisse sociale en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; - la méthode de reconstitution des chiffre d'affaires est viciée dès lors qu'elle est assise

C a adressé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes une note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2023, soit avant la lecture de l'arrêt, qui comportait en pièce jointe

Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré.

Par un jugement n° 2409572 du 27 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. A....

objet d’un arrêté par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français le 2 juin 2022, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Melun du 16 juin 2022, le magistrat

Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir

Par un jugement n° 2201689 du 15 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402885 du 7 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2503272 du 16 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.

Par un jugement n° 2210974 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I.

avocat dès le début de la procédure, droit auquel il a renoncé.

A soutient que : - il n'est pas démontré que la minute du jugement a été signée par les magistrats ; - la magistrate qui a prononcé ses conclusions comme rapporteure publique dans cette affaire a exercé

du projet ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet n’est pas situé dans les parties urbanisées

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance.

Par jugement n° 2202529 du 11 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.

que : - le fait de maintenir les rectifications en matière de revenus distribués au niveau de Monsieur A, alors que les rectifications, qui en sont l'origine, dans la société SED, n'ont pas été débattues

délibérée d’éluder l’impôt.

Par un jugement n° 2101167 du 21 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Au soutien de leurs allégations ils versent aux débats, pour justifier des remboursements intervenus en 2012, des notes de frais établies par M.

Par un jugement n° 2301582, 2301583 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.